Wiki-Siggg: formulation et orthographe

2011-03-02T09:28:49Z

formulation et orthographe

Wiki-Siggg: Définition des critères juridiques français de l'intérêt général (pour pouvoir créer des économies d'impôts pour les donateurs)

2011-03-01T22:19:20Z

Définition des critères juridiques français de l'intérêt général (pour pouvoir créer des économies d'impôts pour les donateurs)

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En droit français, une activité d'intérêt général et donc donnant droit aux économies d'impôts prévues par le régime fiscal du mécénat est une activité qui remplit les critères suivants :

* une activité portée par un '''organisme ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises''' (idéalement on devrait retrouver ce ou ces caractères notamment dans l'objet social tel qu'il figure dans les statuts de l'organisme), ou portée par un organisme rentrant dans l'une des autres catégories prévues à l'article 200 (ou 238 bis) du code général des impôts

* une activité '''non lucrative''' et '''à utilité sociale''' : elle se distingue d'une activité lucrative par le fait qu'il n'existe pas de Produits équivalents sur le marché et/ou que le Public qui en bénéficie est en difficulté et/ou que le Prix est nul ou beaucoup plus bas que celui du marché et/ou que l'activité ne fait l'objet de pratiques Promotionnelles ou publicitaires similaires à celles que l'on rencontre habituellement sur les marchés concurrentielles ; ces 4 critères (Produit, Public, Prix, Publicité) doivent idéalement se cumuler au maximum ; l'organisme, pour une activité non lucrative, ne paie ni Impôts sur les Sociétés ni taxe professionnelle et ne récupère pas la TVA. NB : un organisme peut porter à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives d'intérêt général mais à condition de bien cloisonner sa comptabilité.

* une activité menée par un organisme '''dont la gestion est désintéressée''' : ses dirigeants (par exemple les membres du conseil d'administration ou bien le "vrai" dirigeant si les administrateurs sont des hommes de paille) sont bénévoles (ou faiblement rémunérés, sous certains conditions) et n'ont pas non plus d'intérêt économique indirects dans l'activité (débouchés pour leur entreprise, etc.).

* une activité qui '''ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes''', tel que les anciens d'une école donnée, les membres d'une profession particulière (syndicat) ou les anciens combattants porteurs d'une médaille spécifique, par exemple.

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-En droit français, une activité d'intérêt général et donc donnant droit aux économies d'impôts prévues par le régime fiscal du mécénat est une activité qui remplit les critères suivants :
+Pour savoir si l'OSGéo-fr a le droit d'émettre des reçus fiscaux pour dons et donc de faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat, il faut déterminer, en droit français, si elle remplit les conditions de l' "intérêt général". Les critères à remplir sont les suivants. L'activité doit être :
-* une activité portée par un '''organisme ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises''' (idéalement on devrait retrouver ce ou ces caractères notamment dans l'objet social tel qu'il figure dans les statuts de l'organisme), ou portée par un organisme rentrant dans l'une des autres catégories prévues à l'article 200 (ou 238 bis) du code général des impôts
+* portée par un '''organisme ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises''' (idéalement on devrait retrouver ce ou ces caractères notamment dans l'objet social tel qu'il figure dans les statuts de l'organisme), ou portée par un organisme rentrant dans l'une des autres catégories prévues à l'article 200 (ou 238 bis) du code général des impôts
-* une activité '''non lucrative''' et '''à utilité sociale''' : elle se distingue d'une activité lucrative par le fait qu'il n'existe pas de Produits équivalents sur le marché et/ou que le Public qui en bénéficie est en difficulté et/ou que le Prix est nul ou beaucoup plus bas que celui du marché et/ou que l'activité ne fait l'objet de pratiques Promotionnelles ou publicitaires similaires à celles que l'on rencontre habituellement sur les marchés concurrentielles ; ces 4 critères (Produit, Public, Prix, Publicité) doivent idéalement se cumuler au maximum ; l'organisme, pour une activité non lucrative, ne paie ni Impôts sur les Sociétés ni taxe professionnelle et ne récupère pas la TVA. NB : un organisme peut porter à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives d'intérêt général mais à condition de bien cloisonner sa comptabilité.
+* et menée par un organisme '''dont la gestion est désintéressée''' : ses dirigeants (par exemple les membres du conseil d'administration ou bien le "vrai" dirigeant si les administrateurs sont des hommes de paille) sont bénévoles (ou faiblement rémunérés, sous certains conditions) et n'ont pas non plus d'intérêt économique indirects dans l'activité (débouchés pour leur entreprise, etc.).
-* une activité menée par un organisme '''dont la gestion est désintéressée''' : ses dirigeants (par exemple les membres du conseil d'administration ou bien le "vrai" dirigeant si les administrateurs sont des hommes de paille) sont bénévoles (ou faiblement rémunérés, sous certains conditions) et n'ont pas non plus d'intérêt économique indirects dans l'activité (débouchés pour leur entreprise, etc.).
+* et '''non lucrative''' et '''à utilité sociale''' : elle se distingue d'une activité lucrative par le fait qu'il n'existe pas de Produits équivalents sur le marché et/ou que le Public qui en bénéficie est en difficulté et/ou que le Prix est nul ou beaucoup plus bas que celui du marché et/ou que l'activité ne fait pas l'objet de pratiques Promotionnelles ou publicitaires similaires à celles que l'on rencontre habituellement sur les marchés concurrentiels ; ces 4 critères (Produit, Public, Prix, Publicité) doivent idéalement se cumuler au maximum ; l'organisme, pour une activité non lucrative, ne paie ni Impôts sur les Sociétés ni taxe professionnelle et ne récupère pas la TVA. NB : un organisme peut porter à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives d'intérêt général mais à condition de bien cloisonner sa comptabilité.
-* une activité qui '''ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes''', tel que les anciens d'une école donnée, les membres d'une profession particulière (syndicat) ou les anciens combattants porteurs d'une médaille spécifique, par exemple.
+* et '''ne pas bénéficier à un cercle restreint de personnes''', tel que les anciens d'une école donnée, les membres d'une profession particulière (syndicat) ou les anciens combattants porteurs d'une médaille spécifique, par exemple.

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