OSGeo - User contributions [en]

Intérêt général

2011-03-02T09:28:49Z

Wiki-Siggg: formulation et orthographe

Pour savoir si l'OSGéo-fr a le droit d'émettre des reçus fiscaux pour dons et donc de faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat, il faut déterminer, en droit français, si elle remplit les conditions de l' "intérêt général". Les critères à remplir sont les suivants. L'activité doit être :

* portée par un '''organisme ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises''' (idéalement on devrait retrouver ce ou ces caractères notamment dans l'objet social tel qu'il figure dans les statuts de l'organisme), ou portée par un organisme rentrant dans l'une des autres catégories prévues à l'article 200 (ou 238 bis) du code général des impôts

* et menée par un organisme '''dont la gestion est désintéressée''' : ses dirigeants (par exemple les membres du conseil d'administration ou bien le "vrai" dirigeant si les administrateurs sont des hommes de paille) sont bénévoles (ou faiblement rémunérés, sous certains conditions) et n'ont pas non plus d'intérêt économique indirects dans l'activité (débouchés pour leur entreprise, etc.).

* et '''non lucrative''' et '''à utilité sociale''' : elle se distingue d'une activité lucrative par le fait qu'il n'existe pas de Produits équivalents sur le marché et/ou que le Public qui en bénéficie est en difficulté et/ou que le Prix est nul ou beaucoup plus bas que celui du marché et/ou que l'activité ne fait pas l'objet de pratiques Promotionnelles ou publicitaires similaires à celles que l'on rencontre habituellement sur les marchés concurrentiels ; ces 4 critères (Produit, Public, Prix, Publicité) doivent idéalement se cumuler au maximum ; l'organisme, pour une activité non lucrative, ne paie ni Impôts sur les Sociétés ni taxe professionnelle et ne récupère pas la TVA. NB : un organisme peut porter à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives d'intérêt général mais à condition de bien cloisonner sa comptabilité.

* et '''ne pas bénéficier à un cercle restreint de personnes''', tel que les anciens d'une école donnée, les membres d'une profession particulière (syndicat) ou les anciens combattants porteurs d'une médaille spécifique, par exemple.

Intérêt général

2011-03-01T22:19:20Z

Wiki-Siggg: Définition des critères juridiques français de l'intérêt général (pour pouvoir créer des économies d'impôts pour les donateurs)

En droit français, une activité d'intérêt général et donc donnant droit aux économies d'impôts prévues par le régime fiscal du mécénat est une activité qui remplit les critères suivants :

* une activité portée par un '''organisme ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises''' (idéalement on devrait retrouver ce ou ces caractères notamment dans l'objet social tel qu'il figure dans les statuts de l'organisme), ou portée par un organisme rentrant dans l'une des autres catégories prévues à l'article 200 (ou 238 bis) du code général des impôts

* une activité '''non lucrative''' et '''à utilité sociale''' : elle se distingue d'une activité lucrative par le fait qu'il n'existe pas de Produits équivalents sur le marché et/ou que le Public qui en bénéficie est en difficulté et/ou que le Prix est nul ou beaucoup plus bas que celui du marché et/ou que l'activité ne fait l'objet de pratiques Promotionnelles ou publicitaires similaires à celles que l'on rencontre habituellement sur les marchés concurrentielles ; ces 4 critères (Produit, Public, Prix, Publicité) doivent idéalement se cumuler au maximum ; l'organisme, pour une activité non lucrative, ne paie ni Impôts sur les Sociétés ni taxe professionnelle et ne récupère pas la TVA. NB : un organisme peut porter à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives d'intérêt général mais à condition de bien cloisonner sa comptabilité.

* une activité menée par un organisme '''dont la gestion est désintéressée''' : ses dirigeants (par exemple les membres du conseil d'administration ou bien le "vrai" dirigeant si les administrateurs sont des hommes de paille) sont bénévoles (ou faiblement rémunérés, sous certains conditions) et n'ont pas non plus d'intérêt économique indirects dans l'activité (débouchés pour leur entreprise, etc.).

* une activité qui '''ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes''', tel que les anciens d'une école donnée, les membres d'une profession particulière (syndicat) ou les anciens combattants porteurs d'une médaille spécifique, par exemple.

Process asso osgeo fr

2011-03-01T22:05:13Z

Wiki-Siggg: procédure pour savoir si on a le droit d'émettre des reçus fiscaux pour dons

= Procédures de l'association OSGeo-fr =

Liens intéressant :

*http://vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml

== Changement de siège social ==

Transfert du siège social d'une association

-> L’article 5 de la loi de 1901 relative au contrat d’association impose aux statuts d’indiquer le siège de l’association si celle-ci veut s’inscrire à la Préfecture.

Pièces et informations à fournir à la Préfecture du '''département accueillant''' pour le transfert du siège social d'une association d'un département à un autre.

#Une déclaration sur papier libre datée et signée par un membre du bureau faisant connaître le transfert de siège social.
<blockquote>
Déclaration de modification de statuts

 Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet),

Nous avons l’honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 3 de son décret d’application du 16 août 1901, que lors de la séance (1) en date du ……………..., l’association dite (2)………………………………………………………………………………………………. dont le siège social (3) est situé ………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………….. et qui a été déclarée (4) sous le n°…………………..a procédé à la modification de ses statuts concernant (5)…………………………………………………………………………………...

 Ci-joint, un exemplaire original des statuts modifiés, datés et signés par deux membres du bureau.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet), l’assurance de notre considération distinguée.

 Fait à……le……………….

 Signatures originales des 2 membres du bureau

 Nom, prénom et qualité de ces signataires

 

 (1) nature de la réunion telle que prévue par les statuts (assemblée générale, assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire, conseil d’administration…) (2) titre exact et complet (tel qu’il figure dans le statuts) (3) adresse complète, s’il s’agit d’un changement de siège social, indiquer distinctement l’ancienne et la nouvelle adresse (4) numéro d’enregistrement de l’association figurant sur le dernier récépissé (5) indiquer le type de changement statutaire (objet, titre, additif à l’objet, changement de certains articles)
</blockquote>
#Préciser la date de l'assemblée au cours de laquelle le transfert de siège social a été décidé. Cette assemblée doit avoir moins de trois mois - Passé ce délai, confirmer les décisions par une nouvelle réunion de bureau ou de conseil d'administration.
#La liste actuelle des membres du bureau et du conseil d'administration, en précisant pour chacun d'entre eux les :

- Nom ; - Prénom ; - Nom de jeune fille, le cas échéant ; - Nationalité ; - Profession ; - Domicile complet ; - Fonction dans l'association.

Cette liste doit être datée et signée par un membre du bureau.

Il faut également prévoir :

#Un exemplaire des statuts, modifié en ce qui concerne le siège social, daté et signé par un membre du bureau.
#L'exemplaire du Journal Officiel de la déclaration initiale et éventuellement des modifications (titre - siège).
#La photocopie du récépissé initial.
#Une attestation (si possible) justifiant la nouvelle domiciliation (accord écrit du propriétaire, locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l'association).
#Le [http://vosdroits.service-public.fr/associations/R19468.xhtml formulaire destiné à la publication au journal officiel du transfert de siège social] (en principe fournit par la préfecture).

== Modification du Bureau après une élection ==

http://vosdroits.service-public.fr/associations/R20991.xhtml

== Demande d'avis administratif quant au droit à délivrer des reçus fiscaux ==

Il est impossible de demander à l'administration fiscale une habilitation à délivrer des reçus fiscaux car une telle habilitation n'existe pas. La loi définit les conditions qu'un organisme doit remplir pour être en droit d'émettre des reçus pour dons. Mais c'est à chaque organisme de prendre ou non le risque d'émettre de tels reçus.

Par contre, on peut demander l'avis de l'administration fiscale sur la légalité de reçus pour un projet donné. On appelle cela une "procédure de rescrit". Mais ce n'est qu'un avis donné sur la base d'un dossier précis. Si jamais le projet diffère, dans les faits, de la description qui en est faite dans le dossier (et c'est souvent le cas car le dossier de demande d'avis est souvent rédigé plus de 6 mois avant d'obtenir l'avis en question), alors l'avis est nul et ne protège pas l'association. De plus, si l'avis est abusivement négatif (si le fisc considère à tort que l'activité présentée ne donne pas droit au régime fiscal du mécénat) et que l'association émet tout de même des reçus, convaincue de son bon droit, alors, en cas de procédure de redressement, on pourra reprocher à l'association d'avoir agi de mauvaise foi. Certains avocats recommendent donc la procédure suivante :

* étudier les conditions juridiques qui déterminent si l'OSGeo mène des activités d'[[intérêt général]]

* sur cette base, déterminer par soi-même si toutes les activités de l'association sont effectivement d'intérêt général, ou seulement certaines d'entre elles, ou aucunes

* faire valider cet avis interne par un avocat spécialisé

* se passer de l'avis du fisc pour éviter une réponse abusivement négative, trop lente ou inutile car sur un dossier obsolète.

Une procédure alternative consisterait à :

* étudier les conditions juridiques qui déterminent si l'OSGeo mène des activités d'[[intérêt général]]

* sur cette base, déterminer par soi-même si toutes les activités de l'association sont effectivement d'intérêt général, ou seulement certaines d'entre elles, ou aucunes

* faire valider cet avis interne par un avocat spécialisé

* faire confirmer cet avis en demandant l'avis du fisc (procédure de rescrit), sur la base d'un dossier, le plus large possible (pour éviter l'obsolescence) et le mieux argumenté possible (pour éviter les réponses abusivement négatives), rédigé par l'avocat.

Autres informations :

* Le ministère de l'éducation nationale propose [http://www.associations.gouv.fr/871-le-mecenat-un-partenariat-souple.html un guide juridique et fiscale du mécénat]

* L'association d'entreprises ADMICAL (Association pour le Développement du Mécénat Industriel et Commercial) publie [http://www.admical.org/default.asp?contentid=166 une page très didactique sur les critères à remplir pour être une association éligible au régime fiscal du mécénat]

* http://www2.impots.gouv.fr/associations/liste.htm

* http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3146/fichedescriptive_3146.doc
<blockquote>Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt accordée au titre des dons Les revenus ou produits concernés (produits d'OPCVM ou de comptes d'épargne, loyers non perçus...) doivent être abandonnés au profit : </blockquote><blockquote>- d'oeuvres ou d'organismes d'[[intérêt général]] présentant un des caractères énoncés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; - de fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux mêmes conditions ; </blockquote><blockquote>- d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ; </blockquote><blockquote>- d'organismes agréés par le ministre chargé du budget et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises ;</blockquote><blockquote>- d'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ; </blockquote><blockquote>- d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du code électoral. </blockquote><blockquote>L'abandon de produits ou revenus au profit de l'un de ces organismes ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 50 % de son montant retenu dans la limite de 6 % du revenu imposable. Pour l'appréciation de ce plafond, il convient de tenir compte de l'ensemble des versements effectués par le contribuable (dons et abandons de produits ou revenus). Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 %, dans la limite d'un plafond de versement fixé chaque année, lorsque l'oeuvre ou l'organisme a pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté. </blockquote>
source : http://doc.impots.gouv.fr/aida2001/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-11-01&FILE=docFiscale.html

== Assurance ==
Voir la Fondation du Bénévolat pour l'assurance.

http://www.benevolat-info.fr/index_accueil.php

[[Category:Local_chapter_francophone]]

Talk:RFC sponsor fr

2011-03-01T22:00:17Z

Wiki-Siggg: différence fiscale entre sponsoring et mécénat

Quelques questions et remarques :
* Les niveaux de sponsorisations ont ils été calqués sur ceux de l'OSGeo classique ?
les différents classes oui, mais pas les niveaux (divisé par 3 ou 4) [[User:Yjacolin|Yjacolin]]
* Yves as tu discuté de cela avec Tyler par exemple ?
On n'en a discuté avec Tyler, mais ce n'était pas très avancé puisque nous n'avions pas avancé sur ce point. [[User:Yjacolin|Yjacolin]]
* Il faudra un logo "sponsor de l'osgeo" distinct de celui de l'osgeo. Par exemple avec une encadré avec ce texte en dessous de la roue, ou des etoiles a la tiny erp, quelque chose du genre.
Oui !! [[User:Yjacolin|Yjacolin]]
* Peut on préciser ceci ?
Invitation à l'Evènement d'Echange et d'Information des Sponsors avec le Conseil d'Administration à la suite de la Conférence Internationale Annuelle de l'OSGeo-fr
Invitation à l'Evènement de Mise en Réseau des Sponsors avec le Conseil d'Administration de l'OSGeo-fr

Les apports pour les sponsors ont été calqué sur ceux de l'OSGeo, il est possible de trouver d'autre "apport", mais certain ne peuvent pas être intégré dans ceux pour l'OSGeo-fr, je les ai mit pour information. [[User:Yjacolin|Yjacolin]]

Le reste me va :)

--[[User:VincentP|VincentP]] 16:50, 5 February 2008 (EST)

Les phrases "Invitation à..." sont des traductions de l'Anglais que j'ai faites sur la page du site osgeo.org (http://www.osgeo.org/node/451). J'avais d'ailleurs noté que ces traductions sont à revoir sur la page de gestion de la traduction du portail osgeo (http://wiki.osgeo.org/index.php/Portal_Translation_Status)... Il faudrait donc effectivement éclaircir ces points !
--[[User:Marie|Marie]] 04:38, 20 February 2008 (EST)

== Sponsorisation conventionnelle ==

Revoir l'emplacement possible des logos : brochures de l'OSGeo-fr (inexistantes à l'heure actuelle !) par exemple

== Membre personne morale ==

L'adhésion à l'OSGeo-fr n'est permise seulement pour des personnes physiques. La question de l'adhésion de personne morale (association et organisme privé/publique). Dans quel mesure l'OSGeo-fr peut il prendre en compte l'avis des personnes morales : par un droit de vote ? Faut il trouver d'autres possibilités [[User:Yjacolin|yjacolin]] 10:44, 5 May 2010 (UTC)

== Différence entre sponsorisation et mécénat ==

En droit français, la sponsorisation, appelée en français "parrainage publicitaire", ne donne droit à aucune économie d'impôts spécifique pour le sponsor. Ce n'est que le mécénat qui donne droit à une économie d'impôts importantes pour les mécènes particuliers (personnes physiques) ou les entreprises mécènes (personnes morales). La différence entre sponsoring et mécénat, c'est que le sponsor attend (exige, par contrat) des contreparties (principalement de l'espace publicitaire en lien avec le projet soutenu) alors que le mécène n'a le droit qu'a des contreparties très faibles (toujours moins de 25% de la valeur du don effectué).